Pour l’un des orateurs du jour, les personnes dont les cas rentrent dans le cadre du Protocole de Maputo, et qui se sentent victimes de violation d’une disposition de ce traité, ont le droit d’invoquer le bénéfice de son application heureuse à leur égard. Et cela, en allant devant les instances de l’ordre juridique interne à tout le niveau de la procédure judiciaire. Si ces victimes n’obtiennent pas gain de cause en épuisant toutes voies de recours en interne, elles peuvent aller devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 

L’orateur a aussi insisté sur l'article 14, alinéa 2 (c) de ce protocole qui engage les États-parties à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger "les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l'avortement médicalisé, en cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste et lorsque la grossesse met en danger la vie du fœtus ou encore la santé mentale ou physique de la mère".

Au regard de la Constitution congolaise, cette disposition a une primauté sur les lois locales, particulièrement le Code pénal congolais livre II. Une loi qu’il a appelée à sa révision en vue de se conformer au Protocole de Maputo en cette matière.  

 

Par ailleurs, il a fait savoir que puisque la RDC a ratifié ce traité, le pays est obligé de faire rapport, par le truchement du ministère du Genre, chaque 2 ans, à l'Union africaine sur l'évolution de son application.   

Du côté des participants,  ces assises ont permis, chez certains, de chasser l’ignorance autour de cette loi.   

« Il y a beaucoup de personnes, y compris nous-mêmes, ne connaissaient pas l’existence même du Protocole de Maputo. (…) », a déclaré Jean Rodrigue Kantumba Fwamba, avocat au barreau de Maï-Ndombe. 

Pour ce dernier, la lumière faite autour de cette loi permet d’éviter de faire condamner des innocents ou encore des personnes qui ont pratiqué l’avortement dans les conditions requises par ce protocole.

« Dans la plupart des cas les gens sont arrêtés au niveau du parquet, de la police et même condamnés au niveau du tribunal dans tous les cas des avortements, même ceux qui rentrent dans le cadre du Protocole de Maputo. Et cela est une ignorance. Nous qui sommes avertis maintenant, nous avons la possibilité de répercuter [le message] et même de défendre les personnes concernées par ces cas [qui touchent] au protocole. », a-t-il ajouté.   

Il est important de relever que le Protocole de Maputo est le tout premier traité, à reconnaître l'avortement, dans certaines conditions, comme un droit humain des femmes, dont elles devraient jouir, sans restrictions ni crainte des poursuites judiciaires. 

La CGND, qui apporte sa pierre à l’édifice de la vulgarisation de ce document, vise à faire connaitre le cadre légal national, régional et international sur les droits à la santé sexuelle et reproductive (SSR) et particulièrement sur les accords de Maputo. Mais également, elle travaille de manière à faire connaitre l’ampleur des violences sexuelles et les avortements clandestins ainsi que leur incidence sur la mortalité maternelle en République démocratique du Congo.    

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